Le stationnement en France : un droit encadré
Se garer en ville est une nécessité quotidienne, mais le stationnement est strictement réglementé par le Code de la route. Depuis la réforme de la dépénalisation du stationnement payant en 2018, les règles ont évolué et il est important de bien distinguer les différents types d'infractions de stationnement et leurs conséquences.
Le stationnement payant : la FPS depuis 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement du stationnement payant sur voirie n'est plus une contravention pénale mais donne lieu à un Forfait Post-Stationnement (FPS). Cette réforme a transféré la gestion du stationnement aux collectivités locales.
- Le montant du FPS est fixé librement par chaque commune.
- Il n'entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire.
- En cas de non-paiement du FPS, un titre exécutoire est émis, pouvant conduire au recouvrement forcé.
- La contestation du FPS s'effectue d'abord auprès de la collectivité ou de son prestataire, puis devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Le stationnement gênant : une contravention de 2ème classe
Le stationnement gênant reste une infraction pénale. Il concerne notamment :
- Le stationnement sur un passage piéton
- Le stationnement sur une piste cyclable
- Le stationnement en double file (dans certains cas)
- Le stationnement devant une entrée charretière
L'amende forfaitaire est de 35 € (minorée à 22 € si paiement sous 15 jours). Le véhicule peut également être mis en fourrière.
Le stationnement très gênant : contravention de 4ème classe
Cette catégorie concerne les situations les plus problématiques :
- Stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées (sans vignette)
- Stationnement sur voie de tramway
- Obstruction à la circulation des véhicules de secours
L'amende peut atteindre 135 € et la mise en fourrière est quasi systématique.
Le stationnement dangereux : contravention de 4ème classe
Le stationnement est qualifié de dangereux lorsqu'il crée un risque pour la sécurité des autres usagers :
- Sur une voie rapide ou autoroute (hors urgence)
- Dans un tunnel ou sous un pont
- À proximité immédiate d'un virage ou d'une crête
L'amende forfaitaire s'élève à 135 €.
Tableau récapitulatif des sanctions
| Type de stationnement | Amende | Fourrière | Points |
|---|---|---|---|
| Payant non réglé (FPS) | Variable (selon commune) | Non (sauf obstruction) | Aucun |
| Gênant | 35 € (22 € minoré) | Possible | Aucun |
| Très gênant | 135 € | Probable | Aucun |
| Dangereux | 135 € | Fréquente | Aucun |
Et la mise en fourrière ?
La mise en fourrière génère des frais supplémentaires importants (enlèvement + gardiennage journalier) qui s'ajoutent à l'amende. Ces frais sont à la charge du titulaire du véhicule. Pour récupérer votre véhicule, vous devrez payer ces frais directement à la fourrière agréée, indépendamment du règlement ou de la contestation de l'amende.